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Élaboration des lois
En France, les pouvoirs sont partagés. C'est pourquoi nous vivons sous une République. Il y a trois pouvoirs : - le pouvoir exécutif : détenu par le président et le gouvernement. Ils ont le pouvoir de faire appliquer les lois et le pouvoir de diriger (administrer) un État. - le pouvoir judiciaire : détenu par les juges. Ils ont le pouvoir de faire respecter les lois. Depuis 1958, on dit, en France 'l'autorité judiciaire'. - le pouvoir législatif : détenu par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat).Ils ont le pouvoir de proposer, discuter, et de voter des lois. Le pouvoir législatif : C'est la Constitution de la Ve République qui régit les différentes étapes de l'élaboration de la loi. INITIATIVE de LOI / —————————————————————— avis de l'État Projet de loi du | Proposition de loi d'un parlementaire, étude d'une commission Premier ministre | députés ou sénateurs ↓ ———————————————————————————————————————— Le débat et le vote au Parlement → Assemblée nationale navette Sénat Amendements* ← Amendements* Si le désaccord persiste jusqu'à trois navettes, l'Assemblée nationale tranche en dernier ressort ——————————————————————————————————————— ↓ Si accord sur le texte Le Conseil constitutionnel > La loi votée est-elle conforme à la Constitution* ? ↓ → OUI = Promulgation* par le président de la République ↓ → NON. La loi ne peut être promulguée avec publication obligatoire au Journal officiel* =>Mise en application par les ministres. ↓ NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI Amendement : Demande de modification d'une proposition de loi, déposée par un député ou un sénateur et qui est soumise aux votes de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Constitution : texte à valeurs de lois qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'État. Journal officiel : journal où sont publiés les textes officiels de l'État français. Promulguer : décréter une loi valable et applicable. Pour les questions de l'exercice, 'chambres' remplace l'Assemblée nationale et le Sénat. |
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