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[Allemand]période infractionnelle
Message de mel_gigi posté le 02-09-2010 à 09:37:37 (S | E | F)
Allo
Pouvez-vous me dire comment vous traduiriez : la période infractionnelle est réduite? (Dans le contexte, on explique qu'il faut limiter la période infractionnelle car on ne sait pas si les délits ont été commis jusque telle date)
die strafbare Periode ist beschränkt?
Je ne trouve nullepart : infractionnelle. Par déduction, période infractionnelle = période punissable?
Merci !
------------------
Modifié par bridg le 02-09-2010 10:18
Titre
Message de mel_gigi posté le 02-09-2010 à 09:37:37 (S | E | F)
Allo
Pouvez-vous me dire comment vous traduiriez : la période infractionnelle est réduite? (Dans le contexte, on explique qu'il faut limiter la période infractionnelle car on ne sait pas si les délits ont été commis jusque telle date)
die strafbare Periode ist beschränkt?
Je ne trouve nullepart : infractionnelle. Par déduction, période infractionnelle = période punissable?
Merci !
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Modifié par bridg le 02-09-2010 10:18
Titre
Réponse: [Allemand]période infractionnelle de anonyme, postée le 02-09-2010 à 10:12:29 (S | E)
Bonjour,
"infractionnel" n'existe pas en français. Tout au moins Larousse et Robert l'ignorent. Il s'agit probablement d'un adjectif qualificatif, néologisme douteux dérivé d'"infraction".
La "période infractionnelle" pourrait donc être la période pendant laquelle un certain type d'infractions pourraient être commises .. Mais je refuse de mettre ma tête sous le couperet !
Cordialement.
Réponse: [Allemand]période infractionnelle de alili, postée le 02-09-2010 à 10:34:13 (S | E)
En matière juridique, il est souvent utile de faire une recherche dans les textes de l'UE, qui sont très souvent disponibles en plusieurs langues. Pour ce faire, il suffit d'ajouter "site:.europa.eu" (sans guillemets) à toute recherche dans Google. Ainsi, si on compare les versions française et allemande de ce document :
Lien Internet
Lien Internet
... on voit que l'expression "période infractionnelle" est traduite en évitant le problème :
"la cour d'appel de Liège a, par arrêt du 31 janvier 1996, précisé que la période infractionnelle s'étendait du 17 février au 24 décembre 1992."
"Die Cour d'appel Lüttich stellte mit Urteil vom 31. Januar 1996 klar, daß sich das Vergehen auf den Zeitraum vom 17. Februar bis 24. Dezember 1992 erstreckte."
Ailleurs,
allemand : Lien Internet
français : Lien Internet
l'expression est traduite par "Zeitraum der Zuwiderhandlung".
Il faudrait adapter en fonction du contexte, en d'autres termes.
Réponse: [Allemand]période infractionnelle de mel_gigi, postée le 02-09-2010 à 11:49:55 (S | E)
En fait, le contexte est le suivant : les Préventions II de la cause mise à sa charge sont établies et réduites quant à leur période infractionnelle.
Je pourrais dire, eu égard à la proposition de Alili : Die Anklagezustände II von der Sache gegen ihn sind fundiert und das Vergehen auf den Zeitraum ist beschränkt.
Qu'en pensez-vous?
Réponse: [Allemand]période infractionnelle de mel_gigi, postée le 02-09-2010 à 13:11:36 (S | E)
malheureusement, la version française n'existe pas .....
Réponse: [Allemand]période infractionnelle de alili, postée le 02-09-2010 à 13:15:28 (S | E)
Il faut juste ôter la parenthèse intempestive à la fin de l'adresse url...
Réponse: [Allemand]période infractionnelle de mel_gigi, postée le 02-09-2010 à 13:21:38 (S | E)
Oups !
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