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Comment appelle-t-on les textes qui expliquent comment doivent s'appliquer les lois ? ___ |
Réponse : Les règlements |
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1) Quel pouvoir est détenu par les députés et les sénateurs ? [???]
2) Quel pouvoir est détenu par le président de la République et son gouvernement ? [???]
3) Quel est l'autre nom du ministre de la Justice ? [???]
4) Quelles régions sont différentes de celles que nous connaissons ? [???]
5) Dans quel texte se trouvent les règles de base et la définition des pouvoirs ? [???]
6) Qu'est-ce que qui est voté par les députés et les sénateurs pour améliorer le fonctionnement du pays ? [???]
7) Comment appelle-t-on l'ensemble des décisions des tribunaux ? [???]
8) Comment appelle-t-on les textes qui expliquent comment doivent s'appliquer les lois ? ___
9) Dans quel livre se retrouvent toutes les décisions à prendre en cas de fraudes ? [???]
10) Quelle cour est constituée, en première instance, de trois magistrats professionnels et de neuf jurés populaires ? [???]
Page "Comment appelle-t-on les textes qui expliquent comment doivent s'appliquer les lois ? ___ Les règlements" créée d'après les informations fournies par le membre le 08-02-2007 [Signaler un problème] [Autres questions]
