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C'est ___ qui s'occupe de sa mise en application. |
Réponse : le ministre |
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En France, les pouvoirs sont partagés. C'est pourquoi nous vivons sous une République. Il y a trois pouvoirs : - le pouvoir exécutif : détenu par le Président et le gouvernement. Ils ont le pouvoir de faire appliquer les lois et le pouvoir de diriger (administrer) un État. - le pouvoir judiciaire : détenu par les juges. Ils ont le pouvoir de faire respecter les lois. Depuis 1958, on dit, en France 'l'autorité judiciaire'. - le pouvoir législatif : détenu par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat).Ils ont le pouvoir de proposer, discuter, et de voter des lois. Le pouvoir législatif : C'est la Constitution de la Ve République qui régit les différentes étapes de l'élaboration de la loi. Voici un schéma qui montre comment un texte devient une loi : INITIATIVE de LOI / —————————————————————— avis de l'État Projet de loi du | Proposition de loi d'un parlementaire, > | étude d'une commission Premier ministre | député ou sénateur —————————————————————— ↓ ———————————————————————————————————————— Le débat et le vote au Parlement → Assemblée nationale navette Sénat Amendements* ← Amendements* Si le désaccord persiste jusqu'à trois navettes, l'Assemblée nationale tranche en dernier ressort ——————————————————————————————————————— ↓ Si accord sur le texte Le Conseil Constitutionnel > La loi votée est-elle ↓ conforme à la Constitution* ? → OUI → Promulgation* par le Président de la République ↓ ↓ NON. La loi ne peut être promulguée Publication au journal officiel*. Obligatoire ↓ Mise en application par les ministres. ↓ NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI Amendement : modification apportée par l'Assemblée nationale ou le Sénat à un projet ou une proposition de loi. Constitution : texte à valeurs de lois qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'État. Journal Officiel : journal où sont publiés les textes officiels de l'État français. Promulguer : décréter une loi valable et applicable. Pour les questions de l'exercice, 'chambres' remplace l'Assemblée nationale et le Sénat
1) C'est/Ce sont [???] qui a/ont la compétence pour être à l'initiative d'une loi.
2) L'échange entre l'Assemblée nationale et le Sénat s'appelle [???].
3) Les députés peuvent proposer des [???] à cette loi.
4) [???] vote un texte de loi unique.
5) Après le vote du texte, la loi est promulguée par [???]
6) L'article de loi est publié dans [???].
7) C'est ___ qui s'occupe de sa mise en application.
8) Le texte unique peut être lu par [???] avant sa promulgation.
9) Cette précédente étape est faite pour vérifier [???].
10) Si le désaccord dure jusqu'à trois échanges (et après tentative de conciliation via CMP), [???].
Page "C'est ___ qui s'occupe de sa mise en application. le ministre" créée d'après les informations fournies par le membre le 24-04-2010 [Signaler un problème] [Autres questions]
